Vérifier son avis d’imposition (Steuerbescheid) et faire opposition : la marche à suivre

Quels courriers les indépendants reçoivent-ils du Finanzamt ?

Toute lettre du Finanzamt n’est pas un avis d’imposition. L’essentiel est de savoir si elle se termine par une indication des voies de recours (Rechtsbehelfsbelehrung) – il s’agit alors d’un acte administratif contre lequel vous pouvez former opposition et qui fait courir un délai.

Pour la Gewerbesteuer, il y a deux niveaux : le Finanzamt fixe le montant de base (Messbetrag), la commune en calcule l’impôt. Si le bénéfice est erroné, vous formez opposition contre le Messbescheid auprès du Finanzamt ; contre l’avis de la commune (Widerspruch, selon le Land aussi recours direct), vous ne vous défendez qu’en cas d’erreurs survenues à ce niveau – par exemple un mauvais Hebesatz. Si le Messbescheid change, la commune doit automatiquement adapter son avis.

Notification : quand l’avis est-il réputé reçu ?

Depuis le 1er janvier 2025, un avis envoyé par la poste en Allemagne est réputé notifié le quatrième jour après sa remise à la poste (§ 122 Abs. 2 AO) ; auparavant, c’était trois jours. Il en va de même pour les avis transmis électroniquement ou mis à disposition dans Mein ELSTER. La date en haut de l’avis est en règle générale celle de la remise à la poste.

Si le quatrième jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la notification est reportée au jour ouvrable suivant. Si la lettre arrive réellement plus tard, c’est la date ultérieure qui compte – en cas de doute, le Finanzamt doit prouver la réception. Conservez donc l’enveloppe si l’avis arrive anormalement tard.

À partir de 2027, la notification électronique devient la règle : si vous avez déposé votre déclaration électroniquement, le Finanzamt met l’avis à disposition dans Mein ELSTER, sauf si vous demandez à le recevoir par courrier. Consultez alors régulièrement votre boîte ELSTER – le délai court indépendamment du moment où vous la consultez.

Vérifier son avis d’imposition : check-list

Placez votre déclaration à côté de l’avis. L’endroit le plus important, ce sont les « Erläuterungen » (explications) – le Finanzamt doit y justifier les points où il s’écarte de vos indications. Si une explication manque alors que les chiffres divergent, c’est une raison de plus de former opposition.

• Nom, Steuernummer, année fiscale et type d’avis sont corrects.
• Le bénéfice d’activité indépendante ou commerciale correspond à votre Anlage EÜR.
• Les Sonderausgaben (assurance maladie et dépendance, prévoyance retraite) et charges exceptionnelles sont reprises comme déclarées.
• Les acomptes imputés correspondent à ce que vous avez réellement payé.
• Tenir compte des clauses accessoires : « Vorbehalt der Nachprüfung » (sous réserve de vérification) ou « vorläufig » (provisoire) et les points auxquels se rapporte la mention de provisoire.
• Les nouveaux acomptes correspondent à votre bénéfice actuel.
• L’échéance du rappel et les coordonnées bancaires pour les remboursements sont correctes.
• Pour le Gewerbesteuermessbescheid : le bénéfice, les réintégrations et l’abattement de 24 500 € ont été pris en compte.

Former opposition : délai, forme, déroulement

L’opposition (Einspruch, § 347 AO) est gratuite et doit parvenir au Finanzamt dans le mois suivant la notification (§ 355 AO). Formez-la par écrit ou par voie électronique – le plus simplement dans Mein ELSTER sous « Einspruch ». Indiquez la Steuernummer, l’avis et sa date ; vous pouvez fournir la motivation plus tard. Un bref « Je forme opposition, motivation à suivre » préserve le délai.

Le Finanzamt réexamine alors l’ensemble du dossier – y compris à votre détriment (« Verböserung », aggravation). Avant d’aggraver, il doit vous en avertir ; vous pouvez alors retirer l’opposition. Si votre question dépend d’une procédure type devant le Bundesfinanzhof ou le Bundesverfassungsgericht, l’opposition est suspendue sur demande jusqu’à la décision (§ 363 AO).

Au lieu d’une opposition, une simple demande de modification (schlichte Änderung, § 172 Abs. 1 Nr. 2 Buchst. a AO) dans le délai d’opposition suffit pour les cas simples – par exemple si vous fournissez un reçu de don oublié. L’opposition est toutefois plus souple, car le dossier reste ouvert.

• Jour 1 : vérifier l’avis, marquer les écarts.
• Avant la fin du délai : opposition via Mein ELSTER, le cas échéant avec demande de sursis de paiement.
• Ensuite : fournir la motivation et les justificatifs.
• Résultat : avis rectificatif (Abhilfebescheid, vous obtenez gain de cause), rectification partielle ou décision sur opposition – contre laquelle reste le recours devant le Finanzgericht (tribunal des finances).

Sursis de paiement : ne pas payer tant que le litige dure

Une opposition ne suspend pas l’obligation de payer. Si vous voulez ne payer le montant contesté qu’après la décision, demandez en plus un sursis de paiement (Aussetzung der Vollziehung, § 361 AO). Il est accordé en cas de doutes sérieux sur la légalité ou si le paiement constituait une rigueur excessive.

Le sursis ne porte que sur la partie contestée. Si vous perdez au final, vous payez des intérêts de sursis de 0,5 % par mois complet (§ 237 AO). Exemple : 4 000 € contestés, opposition rejetée dix mois plus tard – cela coûte 4 000 € × 0,5 % × 10 = 200 € d’intérêts. Si vous avez raison, aucun intérêt n’est dû.

Réserve de vérification, caractère provisoire et avis par estimation

Un avis sous réserve de vérification (§ 164 AO) peut être modifié dans les deux sens jusqu’à l’expiration du délai de prescription (en général quatre ans) – y compris à votre demande. C’est typique lorsqu’un contrôle fiscal (Betriebsprüfung) reste possible ; les déclarations anticipées de TVA et votre déclaration annuelle de TVA sont sous réserve de plein droit. Une mention de provisoire (§ 165 AO) ne laisse en revanche ouverts que certains points, par exemple en raison de procédures en cours sur des questions constitutionnelles.

Si vous ne déposez pas de déclaration, le Finanzamt procède à une estimation (§ 162 AO) – le plus souvent généreuse à votre détriment, souvent après une menace d’astreinte. Contre un avis par estimation, vous formez opposition et déposez la déclaration ; la déclaration elle-même vaut motivation de l’opposition. Si le délai d’opposition est déjà expiré et que l’avis n’est pas sous réserve, l’estimation reste généralement acquise. La majoration de retard qui accompagne souvent l’avis par estimation est expliquée dans le guide majorations de retard (Verspätungs- und Säumniszuschlag).

Modifier un avis après l’expiration du délai d’opposition

Une fois le mois écoulé, l’avis est définitif (bestandskräftig). Il ne peut alors plus être modifié que par une disposition de modification, tant que le délai de prescription court :

Rappel d’impôt : échéance, report, paiement échelonné

Un rappel d’impôt est le plus souvent dû un mois après la notification ; l’avis indique le jour exact. En cas de retard, des majorations de 1 % par mois entamé sont dues. Si vous ne pouvez pas payer, demandez avant l’échéance un report ou un paiement échelonné (§ 222 AO) – avec un motif (difficulté passagère, perte de commandes) et un plan concret, par exemple « six mensualités de 750 € ». Les intérêts de report s’élèvent à 0,5 % par mois complet.

Exemple : rappel de 4 500 €, report en six mensualités. Les intérêts sont calculés pour chaque mensualité à partir de l’échéance : 750 € × 0,5 % × (1 + 2 + 3 + 4 + 5 + 6) = 78,75 €. Sans report, ce seraient des majorations de retard de 1 % par mois – deux fois plus. Pour la TVA, le Finanzamt n’accorde des reports qu’avec réticence, car vous l’avez déjà encaissée auprès de vos clients.

Pour qu’un rappel ne devienne pas un problème, une réserve fiscale fixe et un ajustement réaliste des acomptes valent la peine. Le guide impôt sur le revenu des indépendants montre comment l’impôt sur le revenu naît de votre bénéfice.

Suivre ses avis d’imposition avec Kontelio

Dans Paiements et remboursements d’impôts, vous saisissez dans Kontelio les dettes fiscales issues de vos avis – par exemple les acomptes de Gewerbesteuer de la commune – et reliez le paiement à l’opération bancaire. Les montants ouverts et les échéances apparaissent dans Échéances et obligations, pour ne pas manquer vos échéances fiscales.

Comme Kontelio établit vos déclarations à partir de la comptabilité courante et les vérifie avec ERiC, vous pouvez comparer chaque chiffre de l’avis avec la version déposée. Plus d’informations sur la page déclarations fiscales directement à ELSTER. Kontelio ne forme pas opposition pour vous – vous la rédigez dans Mein ELSTER ou votre conseiller fiscal s’en charge.

Questions fréquentes