Conditions générales de vente (AGB)

Cette traduction est fournie à titre informatif. Seule la version allemande fait foi.

Mise à jour : 26 octobre 2026

§ 1 Champ d’application et prestataire

(1) Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats portant sur l’utilisation du logiciel Kontelio (application web à l’adresse app.kontelio.de et applications mobiles) conclus entre Balmer Systeme, titulaire : Paulo Roberto Balmer, c/o POSTFLEX PFX-405-142, Emsdettener Straße 10, 48268 Greven, Allemagne, e-mail : info@kontelio.de (« Prestataire ») et ses clientes et clients (« Client »).

(2) Kontelio s’adresse exclusivement aux entrepreneurs au sens du § 14 BGB, c’est-à-dire aux indépendants, professions libérales, commerçants et entreprises qui utilisent Kontelio pour leur activité commerciale ou professionnelle indépendante. Les consommateurs au sens du § 13 BGB ne sont pas autorisés à l’utiliser. En s’inscrivant, le Client confirme qu’il agit en tant qu’entrepreneur.

(3) Les conditions générales divergentes, contraires ou complémentaires du Client ne font pas partie du contrat, même si le Prestataire ne s’y oppose pas expressément.

§ 2 Prestations de Kontelio

(1) Kontelio est un logiciel de comptabilité et de fiscalité fourni sous forme de Software-as-a-Service via Internet. Selon la formule, il comprend notamment les factures et factures électroniques, la saisie des dépenses et des justificatifs, la comptabilité, les rapports, la préparation des déclarations fiscales et leur transmission à l’administration fiscale via ELSTER.

(2) Les fonctionnalités incluses dans chaque formule résultent de la description des prestations et de la grille tarifaire en vigueur au moment de la commande (kontelio.de/fr/tarifs). Les fonctionnalités marquées « Bientôt » ne sont pas dues.

(3) Le Prestataire met le logiciel à disposition pour une utilisation via Internet. Le Client est lui-même responsable d’un accès Internet adapté et d’un appareil à jour doté d’un navigateur ou d’un système d’exploitation pris en charge.

§ 3 Inscription et conclusion du contrat

(1) L’utilisation nécessite un compte utilisateur. Le Client s’inscrit avec son adresse e-mail et un mot de passe ou via un service de connexion pris en charge (p. ex. Google ou Apple). Les informations fournies lors de l’inscription doivent être exactes et complètes.

(2) À l’issue de l’inscription et après acceptation des présentes CGV, un contrat d’utilisation de Kontelio Free est conclu. Un contrat portant sur une formule payante est conclu lorsque le Client commande la formule dans l’espace client du Prestataire (kunden.balmersysteme.de) et que le Prestataire confirme la commande ou active la formule.

(3) Le Client est tenu de garder ses identifiants secrets et de les protéger contre l’accès de tiers. Si le Client invite d’autres utilisateurs (p. ex. des collaborateurs ou son conseiller fiscal), il est responsable de leur utilisation comme de sa propre utilisation. En cas de soupçon d’abus, il doit en informer le Prestataire sans délai.

§ 4 Kontelio Free et essai gratuit

(1) Kontelio Free est gratuit de manière permanente et utilisable sur le web et dans l’application. L’étendue de Kontelio Free, y compris les limites mensuelles, résulte de la description des prestations en vigueur. Il n’existe aucun droit à une configuration déterminée de l’offre gratuite.

(2) Chaque nouveau compte peut tester gratuitement les fonctionnalités de la formule Business pendant 30 jours, sans fournir de données de paiement. À la fin de l’essai, le compte passe automatiquement à Kontelio Free si le Client ne souscrit pas de formule payante. L’essai ne se prolonge pas en formule payante et n’entraîne aucun coût. Les données saisies pendant l’essai sont conservées.

(3) Le Client peut mettre fin à Kontelio Free à tout moment en supprimant son compte. Le Prestataire peut résilier le contrat Kontelio Free moyennant un préavis de quatre semaines sous forme textuelle ou mettre fin à l’offre gratuite avec le même préavis ; le Client peut exporter ses données jusqu’à cette date.

§ 5 Formules payantes, prix et paiement

(1) Les prix applicables sont ceux de la grille tarifaire en vigueur au moment de la commande. Tous les prix s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée légale.

(2) Selon le mode de paiement choisi, la rémunération est exigible mensuellement ou annuellement, d’avance, pour la période de facturation concernée. Le paiement s’effectue par les moyens de paiement proposés lors de la commande. Le Client reçoit ses factures sous forme électronique.

(3) Les prix promotionnels (p. ex. une remise sur la première année) ne s’appliquent que pour la période et le mode de paiement indiqués. Ensuite, le prix normal de la formule s’applique.

(4) Le Prestataire peut modifier les prix avec effet pour la période de facturation suivante. Il annonce toute augmentation de prix au moins six semaines à l’avance sous forme textuelle. Dans ce cas, le Client peut résilier le contrat à la date d’entrée en vigueur de l’augmentation ; le Prestataire le signale dans l’annonce.

(5) Si le Client est en retard de paiement, le Prestataire peut, après mise en demeure préalable, bloquer l’accès aux fonctionnalités de la formule payante jusqu’au règlement. Les données du Client sont conservées.

§ 6 Durée et résiliation

(1) En cas de paiement mensuel, le contrat portant sur une formule payante a une durée d’un mois ; en cas de paiement annuel, d’un an. Il est reconduit à chaque fois pour la même durée s’il n’est pas résilié.

(2) En cas de paiement mensuel, le Client peut résilier à tout moment pour la fin du mois en cours et, en cas de paiement annuel, pour la fin de la période en cours, dans l’espace client ou sous forme textuelle (p. ex. par e-mail à info@kontelio.de). Le Prestataire peut résilier moyennant un préavis d’un mois pour la fin de la période de facturation concernée.

(3) À la fin d’une formule payante, le compte passe à Kontelio Free. Les données sont conservées ; les fonctionnalités qui ne font pas partie de Kontelio Free ne sont plus disponibles.

(4) Le droit des deux parties à une résiliation extraordinaire pour motif grave reste inchangé. Pour le Prestataire, un motif grave existe notamment lorsque le Client utilise Kontelio de manière illicite ou enfreint gravement les présentes CGV malgré une mise en demeure.

§ 7 Garantie satisfait ou remboursé

(1) Lorsque le Client souscrit pour la première fois une formule payante, le Prestataire lui rembourse intégralement, à sa demande, la rémunération versée s’il en fait la demande par e-mail à info@kontelio.de dans les 30 jours suivant l’achat. Le remboursement met fin à la formule payante et le compte passe à Kontelio Free.

(2) La garantie est une prestation volontaire du Prestataire et n’affecte pas les droits légaux du Client.

§ 8 Obligations du Client

(1) Le Client utilise Kontelio uniquement dans le respect des lois en vigueur. Il ne télécharge aucun contenu illicite ni aucun logiciel malveillant et n’accède pas aux systèmes ou aux données d’autres clients.

(2) Les accès automatisés en dehors des interfaces prévues à cet effet, les tentatives de contourner les mesures de sécurité et une sollicitation excessive des systèmes sont interdits.

(3) Le Client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il saisit et des justificatifs qu’il télécharge, et vérifie les factures, écritures et rapports avant de les utiliser.

§ 9 Pas de conseil fiscal ; déclarations fiscales et ELSTER

(1) Kontelio est un outil de comptabilité et de préparation des déclarations fiscales. Le Prestataire ne fournit aucun conseil fiscal ni aucun conseil juridique. Les indications, explications, suggestions et calculs figurant dans le logiciel, dans le manuel et sur le site web sont des informations générales et ne remplacent pas le conseil d’une conseillère ou d’un conseiller fiscal.

(2) Le Client reste seul responsable du contenu de ses factures, écritures et déclarations fiscales, du respect des délais et de l’exécution de ses obligations fiscales. Il décide notamment lui-même de l’affectation des recettes et des dépenses, des taux d’imposition et de l’application de régimes particuliers (p. ex. la Kleinunternehmerregelung, le régime allemand des petites entreprises).

(3) Les transmissions à l’administration fiscale via ELSTER n’ont lieu qu’à la demande expresse du Client. Avant chaque transmission, le Client vérifie les données affichées. Le Prestataire n’est pas responsable des pannes, des périodes de maintenance ni des décisions de l’administration fiscale ou de ses systèmes.

§ 10 Disponibilité et évolution

(1) Le Prestataire s’efforce d’assurer une disponibilité de Kontelio aussi continue que possible. Une disponibilité ininterrompue n’est pas techniquement possible et n’est pas due. Dans la mesure du possible, le Prestataire effectue les travaux de maintenance pendant les périodes de faible utilisation et annonce à l’avance les travaux importants.

(2) Le Prestataire fait évoluer Kontelio en permanence et peut modifier, compléter ou remplacer des fonctionnalités, notamment pour mettre en œuvre des modifications légales ou améliorer la sécurité. Si une fonctionnalité essentielle d’une formule payante disparaît de ce fait, le Client peut résilier le contrat sans préavis et se voit rembourser au prorata la rémunération payée d’avance pour la durée restante.

§ 11 Données du Client, export et conservation

(1) Les données saisies et les fichiers téléchargés par le Client restent ses données. Le Prestataire ne les utilise que pour fournir les prestations contractuelles.

(2) Pendant la durée du contrat, le Client peut à tout moment exporter ses données dans les formats proposés dans Kontelio.

(3) Les obligations légales de conservation (p. ex. selon le § 147 AO et le § 257 HGB) incombent au Client. Kontelio l’y aide, mais ne remplace pas sa propre responsabilité. Le Client devrait notamment exporter ses données avant de supprimer son compte.

(4) Si le Client supprime son compte, ses données sont supprimées, dans la mesure où aucune obligation légale de conservation du Prestataire ne s’y oppose. Les données supprimées ne peuvent pas être restaurées.

§ 12 Protection des données et sous-traitance

(1) La manière dont le Prestataire traite les données personnelles est expliquée dans la Politique de confidentialité.

(2) Dans la mesure où le Prestataire traite, lors de l’utilisation de Kontelio, des données personnelles pour le compte du Client (p. ex. les données de ses clientes et clients), il agit en tant que sous-traitant au sens de l’art. 28 DSGVO (RGPD). L’accord de sous-traitance du Prestataire s’applique à cet effet ; il fait partie du contrat et le Client peut le demander par e-mail à info@kontelio.de. Les données sont traitées dans des centres de données à Francfort-sur-le-Main.

§ 13 Droits d’utilisation

(1) Pour la durée du contrat, le Client reçoit le droit simple et non transférable d’utiliser Kontelio conformément à sa destination dans le cadre de sa formule.

(2) Tous les droits sur le logiciel, le manuel, le site web et les marques restent la propriété du Prestataire. Le Client ne peut pas reproduire, modifier, décompiler le logiciel ni le mettre à la disposition de tiers en dehors de son compte, sauf si la loi l’autorise expressément.

§ 14 Responsabilité

(1) Le Prestataire est responsable sans limitation en cas de faute intentionnelle et de négligence grave, en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz) et dans la mesure d’une garantie assumée.

(2) En cas de négligence légère, le Prestataire n’est responsable qu’en cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle, dont l’exécution permet la bonne réalisation du contrat et au respect de laquelle le Client peut régulièrement se fier. Dans ce cas, la responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat. Pour le reste, la responsabilité en cas de négligence légère est exclue.

(3) En cas de perte de données, le Prestataire n’est responsable qu’à hauteur des frais qui auraient été nécessaires à leur restauration si le Client avait régulièrement sauvegardé ses données, notamment par des exports.

(4) Pour Kontelio Free et l’essai gratuit, le Prestataire n’est responsable, sauf dans les cas visés au paragraphe 1, que de la faute intentionnelle et de la négligence grave.

(5) Les limitations de responsabilité s’appliquent également aux représentants légaux, collaborateurs et auxiliaires d’exécution du Prestataire.

§ 15 Modifications des présentes CGV

(1) Le Prestataire peut modifier les présentes CGV avec effet pour l’avenir s’il existe un motif objectif, par exemple une modification de la loi, une évolution de la jurisprudence ou de nouvelles fonctionnalités. Il ne modifie pas par ce moyen les obligations principales ni le rapport entre prestation et prix.

(2) Le Prestataire communique les modifications par e-mail au moins six semaines avant leur entrée en vigueur. Si le Client ne s’y oppose pas avant leur entrée en vigueur, les modifications sont réputées acceptées ; le Prestataire le signale expressément dans la communication. Si le Client s’y oppose, chacune des parties peut résilier le contrat à la date d’entrée en vigueur.

§ 16 Dispositions finales

(1) Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

(2) Si le Client est commerçant (Kaufmann), une personne morale de droit public ou un patrimoine distinct de droit public, le tribunal exclusivement compétent pour tous les litiges découlant du présent contrat est celui du siège du Prestataire.

(3) La langue du contrat est l’allemand. Les traductions des présentes CGV sont fournies à titre d’information uniquement ; seule la version allemande fait foi.

(4) Si une disposition des présentes CGV est invalide, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. La disposition invalide est remplacée par la réglementation légale.