Guichet unique (OSS) : la TVA sur les ventes aux particuliers dans l’UE

Qu’est-ce que le guichet unique (OSS) ?

Depuis le 1er juillet 2021, la règle suivante s’applique dans l’UE : quiconque vend à des particuliers dans d’autres États de l’UE soumet ces opérations, au-delà d’un certain montant, à la TVA du pays du client. Pour que vous n’ayez pas à vous immatriculer fiscalement en France, en Espagne et en Pologne et à y déposer des déclarations, il existe le guichet unique (One-Stop-Shop). En Allemagne, il s’appelle « procédure d’imposition particulière » (besonderes Besteuerungsverfahren, § 18j UStG, régime de l’Union) et est géré par le Bundeszentralamt für Steuern (BZSt).

Vous y déposez une déclaration par trimestre, ventilée par pays et par taux, et virez l’ensemble de la taxe au BZSt. Le BZSt répartit l’argent entre les autres États. L’OSS est facultatif – l’alternative serait une immatriculation dans chaque pays. Si vous l’utilisez, c’est toutefois pour tous les États de l’UE et toutes les opérations concernées.

L’OSS ne concerne que les ventes aux consommateurs. Les ventes à des entreprises d’autres États de l’UE continuent de relever de l’autoliquidation (Reverse-Charge-Verfahren) et de l’état récapitulatif (Zusammenfassende Meldung).

Quelles opérations relèvent de l’OSS ?

Trois groupes d’opérations réalisées avec des particuliers dans d’autres États de l’UE relèvent de l’OSS. Pour les deux premiers, le seuil commun de 10 000 € s’applique :

• Ventes à distance intracommunautaires (§ 3c UStG) : vous expédiez des biens à des particuliers dans un autre État de l’UE, par exemple depuis votre boutique en ligne.
• Services de télécommunications, de radiodiffusion et services fournis par voie électronique (§ 3a Abs. 5 UStG) : par exemple téléchargements de logiciels et applications, abonnements, streaming, e-books, photos de banques d’images, hébergement web et cours en ligne préenregistrés délivrés sans intervention humaine.
• Autres prestations de services aux particuliers dont le lieu se situe dans l’autre État de l’UE – depuis 2025, par exemple les cours, webinaires et événements diffusés en direct auxquels des particuliers participent virtuellement (§ 3a Abs. 3 Nr. 3 UStG). Selon le texte de la loi, le seuil de 10 000 € ne s’applique pas à elles.

Prestation numérique ou non ? La distinction

Le fait qu’une prestation soit « fournie par voie électronique » détermine le seuil et donc le pays d’imposition. Ce qui compte, c’est que la prestation soit pour l’essentiel fournie de manière automatisée via Internet. Dès qu’une personne fournit la prestation de façon individuelle et qu’Internet ne sert que de moyen de communication, il ne s’agit pas d’un service électronique.

Pour beaucoup d’indépendants, c’est une bonne nouvelle : le conseil, le coaching, la traduction, le design ou la programmation sur commande individuelle pour un particulier dans l’UE restent imposables en Allemagne – même si vous envoyez les résultats par e-mail. La TVA allemande ou la Kleinunternehmerregelung s’applique alors, et l’OSS ne joue aucun rôle.

Le seuil de 10 000 € : comment calculer

Le seuil figure au § 3c Abs. 4 et au § 3a Abs. 5 UStG. Vous additionnez les montants HT de toutes les ventes à distance et de tous les services électroniques fournis à des particuliers dans l’ensemble des autres États de l’UE. Il n’y a donc pas de seuil par pays : 4 000 € vers la France, 3 500 € vers l’Autriche et 3 000 € vers l’Italie font ensemble 10 500 €.

Si ces opérations n’ont pas dépassé 10 000 € l’année précédente et ne dépassent pas non plus 10 000 € l’année en cours, tout reste en Allemagne : vous appliquez la TVA allemande et déclarez les opérations dans votre déclaration anticipée de TVA. Si vous dépassez le seuil en cours d’année, la TVA du pays du client s’applique à partir de l’opération par laquelle vous dépassez les 10 000 € – et l’année suivante dès le début.

Vous pouvez aussi renoncer volontairement au seuil et taxer dans le pays du client dès le premier euro, par exemple si le taux y est plus bas. Cette option vous engage pour au moins deux années civiles. Si vous êtes Kleinunternehmer : la Kleinunternehmerregelung allemande n’exonère que les opérations imposables en Allemagne. Si le lieu de la prestation se situe à l’étranger, elle n’aide pas ; depuis 2025, la procédure particulière de déclaration des petites entreprises dans d’autres États de l’UE (§ 19a UStG, chiffre d’affaires dans l’UE jusqu’à 100 000 €) peut toutefois être une solution si le pays du client prévoit sa propre exonération.

Inscription auprès du BZSt : étape par étape

Pour participer, il vous faut un numéro de TVA intracommunautaire (USt-IdNr.) et un accès au portail BZStOnline (BOP) ; vous pouvez y utiliser un certificat ELSTER pour vous connecter.

• Dans le portail BZStOnline, ouvrir le formulaire d’inscription au One-Stop-Shop (régime de l’Union).
• Indiquer l’USt-IdNr., les coordonnées et les coordonnées bancaires, ainsi que la date à partir de laquelle vous souhaitez participer.
• Cas normal : la participation commence le premier jour du trimestre qui suit l’inscription – si vous vous inscrivez en mai, vous démarrez le 1er juillet.
• Si vous dépassez le seuil au cours du trimestre, vous vous inscrivez au plus tard le 10e jour du mois suivant avec le motif « première prestation » (erstmalige Leistungserbringung) ; l’OSS s’applique alors à partir de cette première opération.
• Vous ne pouvez vous désinscrire qu’au début d’un trimestre, avec un préavis d’au moins 15 jours.

Déclaration OSS : délais, paiement et corrections

Vous déposez la déclaration OSS pour chaque trimestre civil par voie électronique dans le portail BZStOnline, ventilée par pays du client et par taux. Le délai est le dernier jour du mois suivant la fin du trimestre. Même si vous n’avez réalisé aucune opération OSS au cours d’un trimestre, vous devez déposer une déclaration néant. La taxe doit être parvenue à la caisse fédérale (Bundeskasse) au plus tard le même jour ; le prélèvement n’est pas possible, vous virez le montant avec le numéro de caisse attribué (Kassenzeichen) et la période dans le libellé.

Vous ne corrigez pas les erreurs par une nouvelle déclaration pour l’ancien trimestre, mais dans une déclaration OSS ultérieure, dans un délai de trois ans et ventilée par période et par pays. En cas de déclarations ou de paiements tardifs répétés, vous pouvez être exclu de la procédure et devriez alors vous immatriculer dans chaque pays. Vous conservez les enregistrements de vos opérations OSS pendant dix ans.

Important pour votre comptabilité : vous ne pouvez pas déduire de TVA (Vorsteuer) via l’OSS. Vous récupérez la Vorsteuer allemande comme d’habitude via la déclaration anticipée ; la TVA étrangère uniquement via la procédure de remboursement (Vorsteuer-Vergütungsverfahren). Vos opérations OSS ne figurent pas dans la déclaration anticipée allemande.

Exemple : un cours en ligne vendu à une cliente en France

Depuis Cologne, Mira propose un cours de photographie préenregistré, débloqué automatiquement pour l’acheteur dès le paiement. Elle relève du régime normal de TVA. L’année précédente, elle a réalisé 7 800 € de chiffre d’affaires avec des particuliers dans d’autres États de l’UE ; fin juin 2026, elle en est à 9 600 €. Le 3 juillet, une cliente de Lyon achète le cours pour 199 € HT – Mira arrive ainsi à 9 799 €. Le 8 juillet, un client de Vienne achète le pack de cours pour 249 € HT : avec 10 048 €, elle dépasse le seuil.

La vente à Lyon est encore soumise à la TVA allemande (199 € + 37,81 € = 236,81 €) et figure dans la déclaration anticipée. La vente à Vienne et toutes les ventes suivantes à des particuliers de l’UE à partir du 8 juillet sont imposées dans le pays du client. Mira s’inscrit à l’OSS au plus tard le 10 août et dépose au plus tard le 31 octobre 2026 sa première déclaration OSS pour le 3e trimestre. En 2027, l’OSS s’applique à elle dès le début, car elle a dépassé le seuil en 2026.

Si Mira pratique un prix final fixe de 239 €, le montant net qui lui reste varie selon le pays. C’est la raison la plus fréquente pour laquelle les vendeurs introduisent des prix par pays après le passage à l’OSS :

Factures dans le cadre de l’OSS : quelles règles s’appliquent ?

Si vous participez à l’OSS en Allemagne, ce sont les règles allemandes (§ 14 Abs. 7 UStG) qui s’appliquent à vos factures – pas les règles françaises ou italiennes. Envers les particuliers, vous n’êtes en principe pas tenu en Allemagne d’émettre une facture ; pour les ventes à distance, l’obligation de facturation est expressément supprimée si vous participez à l’OSS (§ 14a Abs. 2 UStG).

Si vous émettez malgré tout une facture ou un reçu – ce que beaucoup de clients attendent –, vous indiquez le taux et le montant de la TVA du pays du client, donc par exemple « TVA 20 % : 39,80 € » pour une cliente en France. Les autres mentions obligatoires d’une facture restent les mêmes. L’obligation de facture électronique ne concerne que les factures adressées à des entreprises en Allemagne et ne joue aucun rôle dans l’OSS.

Pour prouver le pays du client, il vous faut, pour les services électroniques, deux indications concordantes, par exemple l’adresse de facturation et le pays de la banque ou de l’adresse IP. Jusqu’à 100 000 € de chiffre d’affaires annuel avec de tels services, une seule indication suffit. Les prestataires de paiement et les systèmes de boutique fournissent généralement ces données.

IOSS : biens en provenance de pays tiers jusqu’à 150 €

Le guichet unique à l’importation (Import-One-Stop-Shop, IOSS, § 18k UStG) est l’équivalent pour les biens expédiés depuis un pays hors UE directement à des particuliers dans l’UE, d’une valeur intrinsèque d’au plus 150 € par envoi. Le vendeur facture la TVA du pays du client dès le passage en caisse, et l’envoi est dédouané sans TVA à l’importation supplémentaire.

La déclaration IOSS est due chaque mois avant la fin du mois suivant. Les vendeurs sans établissement dans l’UE ont en général besoin d’un intermédiaire établi dans l’UE. Pour la plupart des indépendants en Allemagne, l’IOSS n’est pertinent que s’ils font expédier des marchandises directement par un fabricant hors UE à leurs clients (dropshipping).

L’OSS et Kontelio

Kontelio n’établit ni ne transmet de déclarations OSS ; vous les déposez vous-même dans le portail BZStOnline ou les faites établir par votre conseiller fiscal. Kontelio vous aide toutefois à surveiller le seuil : Kontelio classe les clients d’autres États de l’UE sans USt-IdNr. comme particuliers UE et applique la TVA allemande jusqu’au seuil. Lorsque vos ventes à des particuliers d’autres pays de l’UE approchent la limite de 10 000 €, Kontelio vous en avertit lors de la facturation.

Vous gérez dans Kontelio les factures, la déclaration anticipée de TVA, l’état récapitulatif et l’EÜR et les envoyez à ELSTER. Plus d’informations sur la page la TVA avec Kontelio.

Questions fréquentes